1. Identité du Vendeur

Les produits sont proposés par C.V.O. International, dont le siège social est situé à 3730 BILZEN-HOESELT, Industrielaan 26, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0438.461.378 et possédant le numéro de TVA BE0438.461.378.

2. Définitions

Acheteur : toute entité légale agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité qui est ou sera en relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec le Vendeur.
Vendeur : CV International dont le siège social est situé Industrielaan 26, à 3730 BILZEN-HOESELT, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0438.461.378
Produits : les biens proposés à la vente par le Vendeur (il s’agit de pralines ou autres produits commercialisés par le Vendeur).
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales, applicables à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur et à l’offre et la vente des Produits.

3. Applicabilité

Nonobstant toutes autres conditions d’achat de l’Acheteur, toutes les ventes par le “Vendeur” de “Produits” sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion expresse des conditions générales de l’Acheteur. Le simple fait de passer une commande au Vendeur ou d’accepter une offre du Vendeur entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de la part de l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des personnes physiques qui n’agissent pas dans l’exercice de leur profession ou de leur activité.

4. Offres et promotions

4.1. Les offres émises par le Vendeur sont toujours réputées émises sans engagement et à titre informat
4.2. Une offre ou une promotion seront caduques si le produit auquel l’offre ou la promotion se rapportent n’est plus disponible entre-temps. Une offre devient également caduque si elle n’est pas acceptée dans les 14 jours ouvrables. Les promotions sont valables jusqu’à épuisement des stocks.
4.3. Le contrat de vente n’est conclu qu’après confirmation écrite du Vendeur ou au début de son exécution par le Vendeur. Néanmoins, l’Acheteur n’est pas autorisé à annuler une commande (même non confirmée), sauf accord du Vendeur et moyennant le paiement d’une indemnité équivalente à 30 % du prix d’achat.
4.4. Si l’acceptation diverge (que ce soit sur des points mineurs ou non) de la proposition incluse dans l’offre ou la promotion, le Vendeur n’est pas lié par celle-ci.
Dans un tel cas, le contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation comportant des divergences, sauf indication contraire du vendeur.
4.5. Les photographies et images ainsi que les descriptions éventuelles figurant dans les brochures et/ou sur le site web correspondent de manière générale aux produits offerts. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si une image ou une caractéristique diffèrent du produit réel.
4.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes sans en donner les raisons.

5. Prix

Les prix mentionnés sur les offres et les bons de commande sont, sauf stipulation contraire, toujours hors T.V.A. et frais d’expédition. Tous les prix sont calculés départ usine. Si, entre la date de la commande et celle de la livraison, une augmentation de prix devait se produire en raison de la variation des taux de change ou de la modification d’un impôt ou d’une taxe quelconque sur les marchandises ou de la variation du prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou de l’un des autres éléments constitutifs des coûts du Vendeur, celle-ci pourra toujours être répercutée par le Vendeur, sans que l’Acheteur ait le droit de
demander la résiliation du contrat.

6. Livraison

6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont purement indicatifs et sans engagement, de sorte qu’aucun droit ne peut en découler. L’Acheteur ne peut en aucun cas invoquer le non-respect des délais de livraison indiqués pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans le cas où les Produits ne peuvent être livrés, les acomptes éventuellement payés par l’Acheteur seront remboursés sans intérêts ni autre compensation.
6.2. Les produits sont uniquement livrés à l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur et/ou peuvent être retirés dans un point de vente physique du Vendeur (dans les entrepôts de CVO International ou dans une zone de stockage certifiée GFSI utilisée par CVO International).
6.3. Le Vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de Produits.
6.4. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est dépendant de la coopération de l’Acheteur pour la livraison des Produits. L’Acheteur doit, entre autres, s’assurer que le lieu où les Produits doivent être livrés soit libre et facilement accessible et que, si nécessaire, les Produits puissent être stockés aux risques de
l’Acheteur.

7. Paiement

7.1. Sauf convention contraire, les factures du Vendeur sont toujours payables au comptant, c’est-à-dire à la livraison et sans escompte. Toute réclamation relative aux factures doit être notifiée au Vendeur par courrier recommandé dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture, à défaut, la facture est
considérée comme acceptée sans réserve.

7.2. En cas de non-paiement à la livraison ou à la date convenue (selon le cas), l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de douze (12) pour cent l’an, chaque mois commencé étant considéré comme écoulé, indépendamment de l’application de la loi concernant la lutte
contre le retard de paiement.
7.3. En outre, en cas de non-paiement dans les huit (8) jours suivant l’envoi d’un rappel par e-mail, l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour les inconvénients supplémentaires, les frais administratifs et autres frais s’élevant à dix (10) pour
cent du montant impayé avec un minimum de 75 €. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente par simple notification écrite adressée à l’Acheteur, s’il n’a toujours pas reçu le paiement dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du rappel visé ci-dessus.
7.4. Tous les frais nécessaires au recouvrement des factures impayées seront à la charge de l’Acheteur. Le non-paiement (à l’échéance) d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même celles non encore échues.
7.5. Lors de l’envoi de rappels, le vendeur a le droit de facturer des frais administratifs supplémentaires de 4 euros par lettre standard / e-mail et de 12 euros par lettre recommandée.
7.6. La compensation avec les demandes reconventionnelles que l’Acheteur peut faire valoir à l’encontre du Vendeur est expressément exclue dans la mesure où ces demandes reconventionnelles n’ont pas été établies en justice.
7.7. Le fait que le Vendeur n’invoque pas un manquement de la part de l’Acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive du Vendeur à invoquer ce manquement ultérieurement.
7.8. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter toute nouvelle livraison et, en même temps, le droit de considérer tout contrat en cours comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable soit dans son intégralité soit pour sa partie encore non exécutée.

8. Défauts

8.1. La qualité des produits doit être vérifiée lors de l’enlèvement ou de la livraison. Toute réclamation concernant des défauts visibles doit être notifiée au vendeur au plus tard au moment de l’acceptation. Pour être recevable et opposable au Vendeur, toute réclamation doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée (i) en cas de réclamation pour non-conformité ou défauts visibles, dans les quarante-huit heures de la découverte de ce défaut et au plus tard une (1) semaine suivant la livraison.
8.2. Pour l’identification des Produits, l’Acheteur est toujours tenu de conserver l’emballage sur lequel est apposée l’identification du lot. Sans cette identification, aucune plainte ne peut être prise en considération.
8.3. Si une réclamation est fondée, le Vendeur ne peut être tenu qu’au seul remplacement des Produits livrés, sans obligation de dédommagement, étant entendu que les divergences d’aspect ou de poids par unité de praline ne peuvent jamais donner lieu à un quelconque droit à un remplacement ou un dédommagement.
8.4. Les réclamations relatives à une livraison particulière ne donnent pas le droit à l’Acheteur de retenir le paiement de cette livraison. En outre, l’Acheteur n’est pas autorisé à retourner les Produits reçus, sauf accord préalable du Vendeur.
8.5. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des défauts des Produits causés par le transport ou le stockage dans des conditions inadéquates. Nos produits doivent être transportés ou stockés comme indiqué sur l’emballage (entre 0 et +7 degrés Celsius ou entre 0 et +18
degrés Celsius).

9. Réserve de propriété – Risque

Nonobstant l’article 1583 du Code civil, le Vendeur reste entièrment propriétaire des Produits jusqu’à leur paiement intégral, y compris les intérêts, frais et taxes. Toutefois, tous les risques sont supportés par l’Acheteur dès que les Produits quittent les entrepôts ou l’entrepôt de stockage temporaire certifiée GFSI du vendeur. Les Produits sont donc transportés aux risques de l’Acheteur, même s’ils sont livrés franco de port.

10. Marques

Les marques appartenant au Vendeur ne peuvent être utilisées par l’Acheteur que moyennant le consentement écrit préalable du Vendeur dans un contrat séparé. L’Acheteur reconnaît que les marques sont la propriété exclusive du Vendeur. En outre, l’Acheteur reconnaît le “goodwill” associé à ces marques et s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de nuire, violer et/ou porter préjudice aux droits du Vendeur sur les marques.

11. Divisibilité

Si une clause du présent accord est déclarée comme étant nulle et non avenue, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.

12. Droit applicable – Compétence

Tout litige relatif au contrat entre les parties est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Tongres, sans préjudice du droit du Vendeur d’intenter une action en justice devant les tribunaux du siège social de l’Acheteur.